Nos Conditions Générales

Champ d'application

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (dites « CGUV ») ont pour objet de définir les modalités, les obligations et les conditions dans lesquelles les utilisateurs accèdent et utilisent les Services de Gando.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://gando.pro. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

L’acceptation des présentes Conditions Générales se fait sous forme d’une case à cocher et constitue la preuve que l’utilisateur a pris connaissance et a approuvé les présentes conditions.

Le Client ne peut bénéficier des services de la plateforme que sous réserve d’acceptation des présentes CGUV. Le Prestataire se réserve le droit à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis, de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.

La modification prendra effet dès la mise en ligne des nouvelles CGUV, que chacun reconnaît avoir consultées au préalable.

Les présentes CGUV annulent et remplacent toute version antérieure.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Gando, SASU
Capital social de 1 euro
Immatriculé au RCS de Bobigny, sous le numéro 921 838 520
54 rue Jules Ferry 93160 Noisy le Grand
Nº TVA intracommunautaire : FR79 921 838 520
Mail : contact@gando.pro

Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site https://gando.pro au moment de l'enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Les tarifs tiennent compte des éventuelles remises qui pourraient être accordées par le Prestataire sur le site https://gando.pro. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, de modifier les prix à tout moment. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture est émise par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

Comandes

Pour bénéficier des Services, le Client doit créer un compte sur le site Gando (https://app.gando.pro). Trois plans d'abonnement sont proposés : Flex, Plus et Scale.

Tout abonnement est sans engagement : il peut être mensuel ou annuel, et est conclu pour une durée d'un mois ou d'un an à compter de la date de souscription du Service. Il sera ensuite reconduit tacitement pour des périodes successives, sauf si le Client décide de suspendre son abonnement. Toute période entamée est due dans son intégralité. Les prix de chaque offre sont indiqués sur le site https://gando.pro.

Le Prestataire se réserve le droit, à sa seule discrétion, et selon des modalités qu'il juge appropriées, de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.

Conditions de paiement

Pour l'Utilisateur ayant souscrit à un forfait mensuel, le montant dû au titre du forfait mensuel est payable par prélèvement bancaire ou par carte bancaire.

Les montants dus, incluant la TVA, sont prélevés mensuellement par le Prestataire. Le paiement de l'abonnement peut s'effectuer :

• Par prélèvement automatique, en utilisant les informations de carte bancaire fournies par l'Utilisateur.
• Par prélèvement SEPA, sur la base d'un mandat signé.

Le Prix de l'abonnement est exigible et prélevé au début de chaque période d'abonnement. Des frais additionnels peuvent également être appliqués pendant la période en fonction des services utilisés, et seront détaillés sur la facture fournie au Client. Toute Période entamée est due dans son intégralité. Dans le cas où le Client souscrit à une offre avec engagement annuel, le montant dû par le Client au titre du forfait annuel est payable en une seule fois à la souscription par virement ou prélèvement bancaire.

En cas de non-paiement dû à l'expiration de la carte, à un solde insuffisant, ou pour toute autre raison, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès à l'application jusqu'à la réception d'un paiement valide permettant la réactivation des services.

Prestations de services

Les services sont accessibles :

• À toute personne physique ayant la pleine capacité juridique pour s'engager conformément aux présentes conditions générales. Une personne physique ne disposant pas de cette capacité juridique ne peut accéder à la Plateforme et aux Services qu'avec l'accord de son représentant légal.
• À toute personne morale, représentée par une personne physique ayant la capacité juridique de contracter au nom et pour le compte de cette personne morale.

La Plateforme et les Services s'adressent exclusivement aux professionnels, entendus comme toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité rémunérée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d'activité de l'industrie et du commerce. Afin d'accéder aux services, l'utilisateur doit être connecté à un réseau internet (GPRS, Edge, 3G,4G, Wifi). Certaines fonctionnalités peuvent être accessible en mode hors ligne (Offline).

L'application est accessible 24h/24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou survenance d'un évènement hors du contrôle ou de la volonté du Prestataire. L'Utilisateur est parfaitement informé que l'application et par conséquent le service peut être interrompu à tout moment, sans préavis et sans qu'une quelconque indemnité soit due.

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d'indisponibilité du site, en tout ou en partie. Le Prestataire s'engage à procéder aux opérations nécessaires au rétablissement de l'application et du service dès qu'il en a connaissance.

Données personnelles

L'ensemble des données fournies dans l'application appartient au Client.

Droit de rétractation

Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGUV.

Responsabilité du Prestataire - Garanties

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

Service en ligne de géocodage, délivré par une API disponible en libre service via authentification, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site https://gando.pro.
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

Références commerciales

Le Client autorise le Prestataire à le citer et à utiliser le cas échéant la reproduction de sa marque ou de son logo à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d'événements, dans ses documents commerciaux et sur son site internet, sous quelque forme que ce soit.

Propriété intellectuelle

Gando est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels ou de toute autre nature composant le service, notamment la marque Gando, à l'exception des informations renseignées par les Utilisateurs. Le site https://gando.pro est la propriété de la SASU Gando. Toute reproduction même partielle est subordonnée à l'autorisation préalable et écrite de la SASU Gando.

Signature numérique

La signature manuscrite sur support électronique (tablette, smartphone, etc.) apposée par les Membres lors d'un contrat de location est admise conformément à la loi n° 2000-210 du 13 mars 2000. La signature valide l'état des lieux et permet de débuter ou de terminer une location.

Droit applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Les présentes CGUV sont soumises au droit français.

En cas de contestation, litige ou action relative à ou trouvant son origine dans l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGUV et/ou la conclusion, l'exécution ou la résiliation d'un Service, les parties s'efforceront de régler leur différend à l'amiable.

Si aucune solution amiable n'était trouvée, les parties conviennent que le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux de Paris.